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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies
Philippe Marini, rapporteur général :Il ne faut pas être déchiré, monsieur le ministre délégué ! Qu'il y ait un peu d'inattendu dans un débat parlementaire, quoi de plus normal, sinon ce n'est plus un débat parlementaire !
Il me semble qu'il est un bon principe auquel nous devons être tous attachés : les questions financières doivent être traitées dans les lois de finances.
La loi d'amnistie sera rapportée par la commission des lois, et excellemment. Mais, quel que soit le vainqueur au printemps 2007, le climat qui prévaudra alors sera partagé entre l'euphorie des uns et l'abattement des autres. Il est donc judicieux de nous assurer que les conséquences financières de cette loi d'amnistie sont inscrites dès la loi de finances.
En outre, je me permets de rappeler que cette question du coût de l'amnistie des contraventions de police n'avait fait l'objet d'aucune discussion lors de l'adoption de la loi d'amnistie en 2002.
