Intervention de Lucette Michaux-Chevry

Monsieur le rapporteur général, je ne partage pas votre avis. L'amnistie est une loi particulière qui a pour objet d'effacer certaines peines. Si l'on efface la peine, on ne peut pas en poursuivre l'exécution sur quelqu'un d'autre.

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que le Président de la République, en application d'une loi, efface une peine et que l'État est en quelque sorte condamné à payer une amende représentative d'une peine effacée par la loi. Il faut alors radicalement modifier nos lois d'amnistie, car, en l'état du droit, une amende amnistiée n'a pas à être payée, elle a disparu et ne figure pas au casier !