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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies
Jean-François Copé, ministre délégué :
Ce que vient de dire Mme Michaux-Chevry est frappé au coin du bon sens. Nous retrouvons là un argument tout à fait majeur qui vient s'ajouter aux miens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion d'une loi d'amnistie est aussi l'occasion de fixer son champ d'application. Rien n'empêche le Parlement de décider - c'est de sa responsabilité - de soustraire du champ de l'amnistie les amendes dont le produit reviendrait aux collectivités locales, par exemple.
En tout état de cause, je me permets d'insister sur ce point : le contenu de cette loi doit être abordé par le Parlement. Vous disiez, monsieur le rapporteur général, - je me permets de vous prendre au mot sur ce point - que nous serions dans l'euphorie du moment.
