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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies
Philippe Marini, rapporteur général :L'idée, évidemment, est intéressante, mais, mon cher collègue, je suis obligé de rappeler que l'État rembourse à l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les exonérations de charges dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. En élargissant le statut dérogatoire, vous augmentez donc, hélas ! une charge de l'État que vous ne pouvez pas gager.
L'amendement est donc touché par l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution, comme d'ailleurs aussi l'amendement n° II-55 rectifié.
