Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 52
Guy Fischer, président :L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-52 rectifié bis n'est pas recevable.
L'amendement n° II-55 rectifié, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ou ses titres sont admis sur un marché réglementé depuis moins de dix ans ».
II.- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
L'article 40 étant applicable, cet amendement n'est pas recevable.
L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa (2) du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l'issue de cette dernière période, les bénéfices des entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 60 %, 70 % ou 80 % selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
