Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies
Je ne suis pas favorable à cet amendement parce que l'appréciation du pourcentage de charges de recherche doit se faire à partir de l'ensemble des charges d'exploitation et indépendamment de leur déduction du résultat final.
Il s'agit, avec cette règle, non de pénaliser les entreprises, mais de définir un principe simple pour mesurer l'effort de recherche.
Votre proposition, monsieur Adnot, reviendrait à abaisser le seuil requis de dépenses de recherche, ce qui serait contraire aux objectifs poursuivis.
Je m'interroge en outre sur la portée réelle de cette mesure pour les entreprises en cours d'exonération, puisque, justement, elles ne paient plus d'impôts.
Au demeurant, les entreprises qui ne rempliraient pas cette condition et perdraient la qualité de jeune entreprise innovante, ou JEI, continuent à bénéficier pendant deux ans de l'exonération par un abattement de 50 % du bénéfice imposable.
