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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 73
Guy Fischer, président :L'amendement n° II- 73 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-51 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche, P. Dominati et Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le a. du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
II - La perte de recettes pour l'État de la présente mesure est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
