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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 51
Guy Fischer, président :L'amendement n° II- 51 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-56 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche, P. Dominati et Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le V de l'article 131 de la loi n° 2003- 1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'issue de la dernière période d'exonération d'une entreprise ne répondant plus à l'une des conditions fixées à l'article 44 sexies- 0 A du code général des impôts, les cotisations dues au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois consécutives à cette dernière période, sont exonérées respectivement à hauteur de 60 %, 40 % et 20 %. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
