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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 56
Guy Fischer, président :L'amendement n° II- 56 rectifié bis est retiré. (M. Philippe Adnot quitte l'hémicycle.)
L'amendement n° II-48, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1605 quater du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II- 49, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les montants de la taxe pour la publicité radiodiffusée et télévisée fixés à l'article 302 bis K D du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1er janvier 2008.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II- 50 rectifié, présenté par MM. Adnot, Masson et Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À la fin de la première phrase et dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
