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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 50
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° II-50 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À la fin de la première phrase et dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la présente mesure sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
