Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 160
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-160, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code de général des impôts, remplacer les mots :
« cinq années »
par les mots :
« dix années ».
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
