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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies
La possibilité de distiller en franchise totale de droit, autrement dit le fameux privilège du bouilleur de cru, a été supprimée en 1960 ; toutefois, cette franchise a été maintenue, à titre individuel, en faveur des bouilleurs de cru qui pouvaient en bénéficier au cours de la campagne 1959-1960.
Lors de l'adoption de la loi de finances pour 2003, il a été décidé de mettre un terme à cette allocation en franchise, tout en la maintenant à titre provisoire pour cinq ans. Ce dispositif organise donc l'extinction progressive dudit privilège.
La volonté partagée du Parlement et du Gouvernement de lutter contre l'alcoolisme serait contredite par la mesure proposée dans cet amendement visant à proroger de cinq années supplémentaires un privilège que plus rien ne justifie désormais. Je souhaiterais donc vivement - est-il utile de le dire ? - que la Haute Assemblée n'adopte pas un tel texte.
