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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 112
Guy Fischer, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 71 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° II-112 rectifié, présenté par MM. Doublet, César et Leroy et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après le premier alinéa du 4 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux d et e du 2, lorsqu'au titre de l'année de paiement des dépenses les limites prévues au 3 bis sont dépassées, l'excédent des dépenses est reporté successivement sur les dépenses des cinq années suivantes, ou des dix années suivantes en cas de sinistre forestier mentionné au 3 bis. »
II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
