Intervention de Adeline Gousseau

L'article 199 decies H du code général des impôts prévoit, à l'heure actuelle, que la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle les contribuables peuvent prétendre en cas de réalisation de travaux forestiers s'applique au titre de l'année du paiement des dépenses.

Cette règle, combinée avec la faiblesse des plafonds retenus pour les dépenses de travaux éligibles - 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 2 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune -, incite les propriétaires forestiers à segmenter les interventions qu'ils projettent de réaliser, afin de bénéficier de la réduction d'impôt tous les ans. Cela entraîne un surcoût des opérations sylvicoles et nuit gravement à la réussite de la mesure fiscale.

C'est pourquoi il est proposé de créer un mécanisme de report du bénéfice de la réduction d'impôt, afin que les propriétaires forestiers réalisent leurs travaux en une seule fois. Cela accroîtra, par la diminution des coûts d'intervention, la compétitivité de la filière bois.