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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 165
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-165 rectifié bis, présenté par Mme Michaux-Chevry, MM. Virapoullé, Othily et Detcheverry, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de tourisme ayant une façade maritime ».
2° au dernier alinéa, la date : « 2006 » est remplacée par la date : « 2011 »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
