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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 286
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-286, présenté par MM. Othily et Marsin, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de tourisme ayant une façade maritime ».
2° Au dernier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2013 »
La parole est à M. Georges Othily.
