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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies
Jean-François Copé, ministre délégué :
Certes, madame Beaufils, mais le projet de loi de finances rectificative a déjà été adopté par l'Assemblée nationale. Vous avez raison de mettre cette clause de style, mais le débat sur le collectif permettra de confirmer mon propos.
Monsieur Marc, je vous précise que le projet de loi de finances rectificative vise l'année 2011 et non l'année 2013. Ce point sera débattu lors de l'examen de ce texte par la Haute Assemblée.
