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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 232
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-232 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-244, présenté par MM. Marsin et Othily, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa du 5° du I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre après les mots : « par des patients », sont insérés les mots : « ou à la suite d'un accident imputable à une faute d'une particulière gravité de l'administration, ».
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Othily.
