Intervention de Georges Othily

La législation relative au bénéfice de la qualité de pupille de la nation est inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Le statut de pupille de la nation a été étendu par les lois du 23 janvier 1990 et du 19 juillet 1993.

Du fait de l'adoption d'un amendement du Gouvernement déposé sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005 et modifiant la loi du 19 juillet 1993, la qualité de pupille de la nation a été étendue aux enfants des professionnels de la santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions, à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre par des patients.

Nous visons ici les enfants de professionnels de santé décédés accidentellement, dans l'exercice de leurs fonctions, du fait de manquements graves de l'administration.

L'amendement n° II-244 ne concerne, fort heureusement, que quelques cas par an, mais la situation matérielle et financière de ces enfants n'en demeure pas moins préoccupante et parfois dramatique. C'est pourquoi ces situations méritent d'être prises en compte par notre législation.