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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 undecies, amendement 244
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-244 est retiré.
L'amendement n° II-288, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 11 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, lorsqu'elles visent la transformation des locaux en bureaux, sont concernées pour les actions visées à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville ou situées à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
