Intervention de Guy Fischer

Le Sénat a précédemment adopté l'article 62 dans cette rédaction :

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.

II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.»

III. - En 2007, le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0, 2 % pour l'État.

L'amendement n° A-26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0, 2 % pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

« Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2º. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »

II. - Il est ajouté à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. »