Nous souhaitons, avec cet amendement, faire disparaître une restriction.
En effet, selon la loi du 30 septembre 1986, le cahier des charges de la holding Audiovisuel extérieur de la France devrait définir les obligations de service public et les conditions dans lesquelles AEF doit assurer la diversité et le pluralisme des programmes.
Or, dans votre texte, en introduisant l’expression « le cas échéant », vous ouvrez la possibilité d’une réduction considérable du champ de ces obligations.
AEF doit impérativement assurer sa vocation première de service public audiovisuel, sinon quelle différence avec les chaînes privées, grandes bénéficiaires de la réforme ?
Pourtant, l’un des moyens détournés de l’en empêcher, et c’est tout le sens de votre expression « le cas échéant » - il ne manque plus que « quand c’est qu’on va où ? »