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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 priorité suite, amendement 400
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-400, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, les mots : « des articles 1647 B octies et 1647 C quinquies » sont remplacés par les mots : « de l'article 1647 B octies ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-401, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts le montant : « 76 225 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 420 000 euros ».
II. - Après l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le montant total des dégrèvements accordés à un contribuable visée au V de l'article 1647 B sexies sera indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-368, présenté par MM. Domeizel, Haut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts, est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ».
La parole est à M. Claude Haut.
