Intervention de Claude Haut

Il s'agit d'un amendement de précision. Comme vous le savez, toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier de la partie du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle qui leur reviendrait si elles étaient limitrophes du département d'implantation de l'activité économique considérée.

Il se trouve en effet que, du fait d'un découpage datant de la Révolution, certains départements pourtant très proches - ils sont quelquefois à quelques dizaines de mètres l'un de l'autre - n'ont aucune limite commune et se voient donc exclus de ce fonds de péréquation.

C'est le cas du département de mon collègue Claude Domeizel, qui se trouve à quelques mètres du site de Cadarache, tout en n'ayant aucune limite avec le département des Bouches-du-Rhône.

Cet amendement vise donc à préciser, à l'article 1648 A du code général des impôts, que ces départements sont concernés, « qu'ils soient limitrophes ou non ».

Un grand nombre de salariés résident dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, et la situation ne manquera pas de s'accentuer, notamment avec l'arrivée du réacteur expérimental thermonucléaire international, ITER - RETI, pour M. le rapporteur général !