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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 priorité suite
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Cet amendement tend à préciser que la commission interdépartementale chargée de répartir les ressources d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes situées dans plusieurs départements peut être constituée, que les départements « soient limitrophes ou non ».
La commission des finances ne sait pas si la législation existante satisfait ou non ce point d'interprétation. C'est pourquoi, monsieur le ministre, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
