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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 priorité suite
Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
Le décret d'application de 1988 précise que cette répartition n'existe qu'au profit des communes des départements limitrophes. Il s'agit là d'une règle de bon sens : les communes voisines d'un établissement exceptionnel qui subissent une gêne du fait de la présence de celui-ci se trouvent à proximité de cet établissement et ont donc toutes les chances de se situer sur le territoire d'un département géographiquement limitrophe.
Le cas que vous évoquez, monsieur Haut - j'avoue ne pas le connaître -, me semble assez rare.
