Intervention de Jean-François Copé

Je ne suis pas certain qu'une telle configuration justifie une modification de la loi, car cela alourdirait la tâche des services concernés.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'étudier ensemble cette question, même s'il s'agit d'une situation spécifique, monsieur le sénateur. Le cas échéant, si cela se justifiait, j'accepterais de modifier la loi.

Dans l'immédiat, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.