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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 priorité suite
Philippe Marini, rapporteur général :Je sortirai du contexte spécifiquement francilien de cet amendement, que je maîtrise mal - ne m'en veuillez pas, madame Bricq -, pour me situer sur un plan plus général.
Je rappelle que la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle a été organisée sur cinq ans, de 1999 à 2003, par la loi de finances initiale pour 1999. Cette opération avait été qualifiée ici même par Jean-Pierre Fourcade de « première atteinte » portée à la taxe professionnelle. Ses paroles étaient prémonitoires et il faut le remercier de sa clairvoyance !
La compensation versée par l'État au titre de cette suppression est intégrée, depuis 2004 - vous le savez fort bien, madame Bricq -, à la dotation globale de fonctionnement des communes. Dans ces conditions, le dispositif que vous nous proposez me semble d'une très grande complexité.
En outre, j'ai le sentiment que l'adoption de cet amendement pourrait se traduire par une diminution de ressources des communes en cause, ce qui me semble poser toute une série de problèmes.
En vertu de cette analyse, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.
