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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 priorité suite, amendement 279
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-279, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout projet ou proposition de loi ayant pour effet d'augmenter les charges ou de diminuer les recettes des collectivités territoriales doit comprendre des dispositions de nature à compenser ladite augmentation de charges ou perte de recettes.
La parole est à M. Denis Badré.
