Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à instaurer l'obligation, pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales, d'en prévoir la compensation. C'est donc un principe très général.

Il convient de rappeler ce qu'énonce déjà l'article 72-2 de la Constitution. D'une part, « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. » D'autre part, « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Nos collègues voudraient aller plus loin, pour les raisons qu'ils exposent et que résume d'ailleurs fort bien l'objet de l'amendement diffusé à l'ensemble des membres du Sénat. La commission des finances est bien entendu sensible à ce langage et nous estimons d'ailleurs, vous le savez, monsieur le ministre, que trop de législation sectorielle adoptée au fur et à mesure de l'année a un impact sur l'équilibre financier de l'État ou des collectivités territoriales.

Cela nous conduit d'ailleurs à nous demander s'il ne faudrait pas élargir les règles de contrôle de la recevabilité financière des amendements et veiller à ce que la loi de finances reprenne son rôle essentiel de cadre de cohérence de l'ensemble des questions financières et budgétaires, tant de l'État que des collectivités territoriales.

C'est dans cette logique que s'inscrivent nos collègues, et ils ont assurément raison, ...