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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67 priorité suite
Philippe Marini, rapporteur général :Il est toujours en avance, n'est-ce pas ?
Mais l'instrument que vous choisissez, monsieur Badré, est-il approprié ? C'est la question que je me pose et il me faut malheureusement y répondre par la négative. En effet, votre proposition est en réalité d'ordre constitutionnel.
