Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, la commission des finances suit avec une extrême attention le volume des reports et son évolution, car c'est pour nous l'une des clés, l'un des instruments d'appréciation de la politique budgétaire. De plus, nous l'avons souvent dit, le gonflement des reports demeure une épée de Damoclès sur les budgets futurs et les conditions de l'équilibre des prochaines lois de finances.

La loi organique relative aux lois de finances a prévu une discipline et un mécanisme de transparence. La limite fixée est de 3 %. D'une façon générale, la commission des finances accepte des exceptions ponctuelles à cette règle, en particulier lorsqu'il s'agit de chapitres d'investissement. Mais elle considère qu'un dépassement pour des chapitres de fonctionnement est une dérive. C'est le cas du programme « Veille et sécurité sanitaires ». C'est pourquoi, avec l'amendement n° II-285, nous vous demandons, monsieur le ministre délégué, de faire passer ce chapitre sous le plafond des 3 %.

En effet, si l'amendement n° II-421 rectifié que vous nous proposez vise, c'est vrai, un chapitre d'équipement, il vise aussi le ministère de la défense et, à cet égard, monsieur le ministre délégué, j'ai le regret de vous dire que la commission des finances est mécontente !

Les rallonges du plan de cohésion sociale rendues nécessaires par l'actualité sont financées, grâce à vous et selon la décision de M. le Premier ministre, par un redéploiement de crédits, c'est-à-dire que tous les ministères, toutes les missions, sont concernés par le volume de crédits à faire apparaître pour faire face aux nouveaux besoins. Le ministère de la défense, un des ministères de la République, non extraterritorial, est donc également concerné.

Or, lors du récent débat sur la mission : « Défense », pour gager 75 millions d'euros - si je ne m'abuse, c'est bien le chiffre concerné -, on nous a présenté une économie fictive consistant à prélever cette somme sur les OPEX. Cela ne tient pas la route, car nous savons très bien qu'il s'agit, dans ce cas, d'argent à dépenser ! Il s'agit donc d'une économie fictive que nous dénonçons, comme toutes les économies fictives, et nous n'acceptons pas un jeu d'écriture qui ne traduit aucune espèce d'intention d'économie !