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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 58, amendement 328
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 58.
L'amendement n° II-328, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 885 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 V bis - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70 % du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I. est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
