Intervention de Philippe Richert

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-261 est présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° II-314 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati.

L'amendement n° II-380 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Supprimer les quatrième et cinquième alinéas (c et d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 1649-0 A dans le code général des impôts.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'exclusion des impôts locaux du calcul du seuil de 60 % à partir duquel pourra être restituée la fraction des impositions excédant ce seuil, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° II-261.