Intervention de Gérard Miquel

Cet amendement vise à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60 % des revenus à partir duquel le contribuable pourra demander restitution, charge que les collectivités locales devront assumer, à due concurrence du montant total des impositions.

La réforme proposée à l'article 58 du projet de loi de finances paraît en effet en contradiction avec le principe d'autonomie financière des collectivités locales ; la faculté de voter les taux est l'un des éléments essentiels de cette autonomie.

L'équilibre financier des collectivités locales est donc fragile, alors même qu'elles font face au transfert de nouvelles charges. C'est particulièrement vrai depuis la loi du 13 août 2004 et depuis certaines lois spécifiques telles que le texte transférant le financement du RMI aux départements.

La compensation financière versée à ces collectivités locales ne permet pas d'infléchir la tendance à une croissance plus soutenue des dépenses que des recettes que connaît depuis deux décennies la section de fonctionnement.

De plus, l'enjeu financier, estimé à 43 millions d'euros, que représente la somme que devraient reverser les collectivités locales et qui sera pompée sur la dotation globale de fonctionnement est relativement faible par rapport aux coûts découlant de l'instauration de cette mesure : coûts des différentes tâches de contrôle et de calcul, ainsi que ceux qu'induira le jeu des circuits financiers qui en résulteront.

Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il faut supprimer la mise à contribution des collectivités locales au mécanisme du bouclier fiscal parce qu'il importe de préserver les marges de manoeuvres fiscales et financières desdites collectivités et de leur permettre de faire face aux responsabilités qui ne cessent de leur être transférées au travers de la décentralisation. Celle-ci a bon dos, puisqu'elle permet surtout d'utiliser les finances locales comme variable d'ajustement des finances de l'État.

Monsieur le ministre, le Sénat joue un rôle particulier à l'égard des collectivités locales. Mes chers collègues, je crois que les élus de notre pays, toutes sensibilités confondues, apprécieraient que vous votiez unanimement cet amendement.