Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° II-404, présenté par MM. de Broissia, de Raincourt, Amoudry, Bailly, Belot, Bordier, Cléach, Doligé, Dubois, Fouché, Fournier, Grillot, Hyest, Le Grand, Leroy, du Luart, Puech, Richert, Sido et Trillard, est ainsi libellé :

I. - Aux quatrième alinéa (c) et cinquième alinéa (d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-0 A du code général des impôts, après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

à l'exception de celles perçues au profit des conseils généraux

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'exclusion des impositions perçues au profit des départements des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Henri de Raincourt.