Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à prévoir explicitement que les revenus en nature tirés de la jouissance de la résidence principale ne sont pas pris en compte au dénominateur du bouclier fiscal. Je pense que la doctrine administrative admet déjà cette solution, mais il serait bon que cette interprétation soit confirmée et solennisée, en particulier pour qu'elle s'impose sans contestation possible aux tribunaux.