Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 58, amendement 290
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-290, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Compléter le a du 4 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts par les mots :
minorés des abattements mentionnés aux I et II de l'article 150 VC
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la déduction des abattements réalisés à l'article 150 VC du dénominateur du nouveau « bouclier fiscal » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
