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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 58, amendement 288
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-288, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le c du 4 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts, remplacer la référence :
et 2° bis
par les références :
, 2° bis et 9°
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'absence de prise en compte du revenu minimum d'insertion au titre des revenus portés au dénominateur du nouveau « bouclier fiscal » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
