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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 58, amendement 291
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-291, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le 6 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts :
« 6. Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation et des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 sont réalisés, pour l'application du 4, à la date de leur inscription en compte. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des intérêts des bons ou contrats de capitalisation au titre des revenus portés au dénominateur du nouveau « bouclier fiscal » au moment du dénouement des contrats est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
