Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° II-169, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du code général des impôts inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 745 170 euros et inférieur ou égal à 1 201 240 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 201 240 euros et inférieur ou égal à 2 381 100 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 381 100 euros et inférieur ou égal à 3 726 900 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 726 900 euros et inférieur ou égal à 7 143 300 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 143 300 euros et inférieur ou égal à 15 529 600 euros ;

« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 529 600 euros. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.