Intervention de Philippe Richert

Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 58, amendement 170

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-170 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-262 est présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A - Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'État.

B - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la prise en charge par l'État de la restitution prévue à l'article 1649-0A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. .

L'amendement n° II-262 a déjà été défendu.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° II-170 rectifié.

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