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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 58
Jean-François Copé, ministre délégué :
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Miquel, vos propos sont, certes, intéressants, mais en décalage par rapport à la réalité du droit, car les dispositions qui ont été votées à l'Assemblée nationale avec l'amendement Mariton répondent à toutes vos préoccupations.
