Intervention de Yves Fréville

Puisque les principes ont été invoqués, je voudrais répondre sur ce plan à ceux de mes collègues qui préconisent de ne pas intégrer les impôts locaux dans le calcul des impôts directs pris en compte au titre du « bouclier fiscal ».

Comme l'ont dit très clairement M. le ministre et M. le rapporteur général, nous posons un nouveau principe pour notre système fiscal, celui de son caractère non confiscatoire s'agissant des impôts sur la personne. Cela étant, les impôts locaux entrent-ils dans cette catégorie ?

Je ferai d'abord observer que la fiscalité forme un bloc. À cet égard, j'aurais très certainement voté, s'il avait été maintenu, l'amendement n° II-287 rectifié de la commission des finances, concernant notamment la prise en compte de la CSG au titre du dispositif du « bouclier fiscal ». Comme cela a été souligné, c'est le Parlement qui est compétent en matière de fiscalité, quelle que soit la forme de celle-ci, et qui autorise l'ensemble des impositions, quelle que soit leur nature. C'est donc lui qui doit vérifier que le système fiscal dans sa globalité est conforme, de façon cohérente, au principe du caractère non confiscatoire de la fiscalité. Telle est la première idée que je voulais énoncer.

Je voudrais maintenant formuler une seconde observation.

Les impôts locaux font-ils partie des impôts pesant sur la personne ? Sur ce point, je suis très étonné de l'attitude de nombre de mes collègues, en particulier des membres du groupe socialiste, qui nous expliquent que la taxe d'habitation doit être un impôt personnalisé, de même que la taxe foncière. En outre, ils ont essayé de créer une taxe départementale sur le revenu.

En tout état de cause, ils ont obtenu - que cela soit ou non une bonne chose est un autre problème - que le montant de la taxe d'habitation dépende du revenu, mais ils ne veulent pas, pour autant, que ces impôts personnalisés soient pris en considération au titre du « bouclier fiscal » !

Pour ma part, je suis partisan de l'instauration du « bouclier fiscal » et, puisque la fiscalité doit être cohérente, je souhaite que les impôts locaux, du moins ceux qui sont supportés par les personnes, c'est-à-dire la taxe foncière sur la résidence principale et la taxe d'habitation, relèvent de ce dispositif.