Intervention de Michel Charasse

Si les amendements identiques du groupe de l'Union centriste-UDF et du groupe socialiste étaient adoptés, certains impôts ne seraient plus pris en compte dans le calcul des impôts directs payés par le contribuable. Il faudrait alors, en conséquence, légèrement modifier, en commission mixte paritaire, le seuil de 60 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution.