Intervention de Bernard Vera

L'article 59 tend à ramener de six à quatre le nombre des tranches pour l'impôt sur le revenu de 2006, payable en 2007, le taux supérieur passant de 48, 09 % à 40 %.

C'est une remise en cause de la progressivité de l'impôt sur le revenu au travers de la refonte des barèmes.

Quand on sait que cet impôt ne représente plus que 17 % du total des recettes fiscales, on perçoit une volonté de le faire disparaître au profit d'une fiscalité indirecte. Vous privilégiez ainsi la proportionnalité aux dépens de la progressivité.

Votre nouveau barème va à l'encontre du principe de progressivité. En réduisant le nombre de tranches, vous allez réduire le budget de l'État de plus de 3, 5 milliards d'euros, ce qui entraînera automatiquement la remise en cause de la mission qui est celle de l'État et qu'il assume de moins en moins : faire respecter la péréquation sur notre territoire.

De treize tranches en 1986, avec un taux marginal de 65 %, vous proposez de passer à cinq tranches en 2007, avec un taux de 40 %. Pourquoi ne pas instituer la flat tax, impôt à taux unique ?

Vous prétendez ainsi rendre le dispositif plus lisible. A l'Assemblée nationale, M. de Courson vous rappelait ceci : « les contribuables aux revenus supérieurs à ce plafond, qui sont une centaine de milliers, gagneraient 880 millions d'euros à la réforme, soit une réduction d'impôt moyenne de 9 000 euros pour chacun d'entre eux. Si l'on ajoute les 280 millions d'économies permises à 14 000 ou 16 800 contribuables, grâce au bouclier fiscal, voilà 1, 2 milliard de réductions d'impôts au bénéfice de quelque 110 000 personnes, soit 0, 4 % des contribuables français ! »

Votre politique est essentiellement dirigée vers les contribuables les plus aisés.

Les différents rapports des organisations humanitaires nous rappellent en permanence les conséquences désastreuses de votre politique : vous aggravez la vie de nos concitoyens, vous appauvrissez les plus modestes par des mesures qui ne profitent qu'à une minorité.

Ce 1 200 000 000 d'euros que vous offrez aux plus riches aurait été bien mieux utilisé s'il avait été employé à soulager ceux qui souffrent.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article.