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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 59, amendement 237
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-237, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa (f) du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« f. - Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 70 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. Son cumul avec celle accordée aux conjoints handicapés est garanti ».
II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
