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L'amendement n° II-175, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les 1° et 2° du I de cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Voir dans le contexte