Intervention de Bernard Vera

Les conditions de prise en compte des revenus d'activité non salariée connaissent une sensible évolution avec cet article 60. En effet, ses dispositions mettent également en cause le rôle et la place des centres de gestion agréés.

Aux termes de l'article 60, les revenus des catégories « bénéfices industriels et commerciaux », BIC, et « bénéfices non commerciaux », BNC, seront soumis à une forme d'évaluation forfaitaire, conduisant en particulier à majorer de manière arbitraire de 25 %, sans certification quelconque, le montant déclaré par le contribuable.

Les centres de gestion agréés avaient pourtant été constitués pour permettre d'obtenir un moindre décalage entre la réalité des revenus d'activités perçus par les titulaires de BIC et de BNC et le revenu imposable finalement retenu. Ils participaient donc d'une démarche d'égalité de traitement entre contribuables, permettant ainsi une appréciation plus précise des revenus d'activité concernés et favorisant, notamment, la lutte contre la dissimulation des revenus catégoriels.

On se souviendra que sont donc concernés par l'activité des centres de gestion les commerçants et artisans en nom propre ainsi que la plupart des professions libérales. Pour récompenser, si l'on peut dire, ce choix des contribuables concernés, ceux-ci bénéficiaient du même abattement que les salariés.

Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, nous passons à une sorte de régime forfaitaire qui nous semble ouvrir la voie, sur la durée, à l'évasion fiscale.

Les dispositions de l'article 60 complètent, à la marge, les effets de l'évolution du barème pour les revenus non salariaux et risquent donc, à terme, de réduire encore leur contribution au financement de l'action publique.