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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 60, amendement 3
Philippe Richert, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-3 est présenté par M. Darniche.
L'amendement n° II-194 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Türk, Leclerc et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati.
L'amendement n° II-277 est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 7 de l'article 158 du code général des impôts.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'État de la non-application des dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux entreprises artisanales passibles de l'impôt sur le revenu sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements n°s II-3 et II-194 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° II-277.
